Entretien préalable au licenciement

L’entretien préalable au licenciement est obligatoire, que le projet de licenciement soit pour motif personnel, disciplinaire ou économique. Cet entretien constitue la première phase de la procédure de licenciement. L’employeur doit suivre une procédure contraignante à défaut de quoi, le licenciement pourra être contesté.

L’entretien préalable doit être précédé d’une convocation. L’employeur doit rédiger une convocation précisant :

• l’objet (licenciement éventuel)
• la date, l’heure et le lieu.
  Le lieu est en principe celui du travail, ou du siège social (dans ce cas, le salarié sera remboursé de ses frais de déplacement éventuels).
• la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de l’entreprise (par exemple un responsable syndical). En cas d’impossibilité, cela peut être une personne extérieure choisie sur une liste proposée par le préfet. Cette liste est disponible à la mairie ou à l’inspection du travail. (Article L1232-7 ; L. 1232-4 et L. 1233-13).

Cette convocation est envoyée au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien, par lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres contre reçu (Article L1232-2). Le salarié doit bénéficier de ce délai de 5 jours, pour préparer sa défense, c’est une obligation légale.

Quelques règles à connaître sur l’entretien lui-même :

• L’employeur, s’il ne peut pas mener lui-même l’entretien, peut se faire représenter par une personne appartenant à l’entreprise, mais pas par quelqu’un de l’extérieur (exemple un avocat).
• L’entretien est prévu dans le seul intérêt du salarié. Les juges vérifient juste que le salarié a reçu la convocation. Il est vivement recommandé au salarié d’y assister mais il n’est pas tenu de s’y présenter. Il ne commet aucune faute s’il préfère ne pas bénéficier de cette règle procédurale. De même, l’absence du salarié en raison de son état de santé n’oblige pas l’employeur à procéder à une nouvelle convocation.

Il ne peut pas se faire représenter par une personne extérieure à l’entreprise . Mais le fait de ne pas assister à l’entretien préalable ne peut constituer une faute du salarié. Les juges vérifient seulement que l’absence du salarié à cet entretien n’est pas imputable à l’employeur. En revanche, il ne faut pas confondre l’entretien préalable et la conciliation aux Prud’hommes pour laquelle la présence des 2 parties est requise.

L’entretien doit permettre:

• à l’employeur, d’indiquer les motifs du licenciement envisagé (L. 1232-3)
• au salarié, d’exposer et de défendre ses arguments. Il ne s’agit pas d’une simple formalité : l’entretien doit être l’occasion d’éclaircir des faits, de trouver des solutions alternatives au licenciement (L. 1233-12)
• la décision du licenciement ne se prend pas durant l’entretien ; ce n’est qu’une étape. La décision définitive éventuelle sera prise ultérieurement, au minimum deux jours après cet entretien (Article L1232-6).