Faire face à son endettement
Certaines personnes sont littéralement étouffées par un endettement impossible à rembourser. Elles peuvent faire appel à une Commission de Surendettement, notamment lorsque ces dettes sont liées à des événements imprévus (décès, accident, chômage, maladie, divorce).
Elles peuvent également demander à un service social (assistante sociale) ou à une association de les aider à établir un dossier de surendettement.
Si vous êtes concerné par ce problème, vous devrez déposer votre dossier à la Commission d’Examen des Surendettements de votre département.Cette commission est constituée de membres compétents qui examinent minutieusement le dossier de la personne surendettée pour vérifier que ses achats n’ont pas été excessifs et irresponsables.
Votre dossier devra être clair, précis, concis. Après jugement, la faillite civile peut-être reconnue.
Dans ce cas, la dette peut être soit différée en allongeant les délais de remboursement sans intérêts supplémentaires, soit complètement supprimée.
Cependant, pour éviter de déresponsabiliser les candidats au surendettement, une telle pratique n’est accordée que très rarement.