Honoraires d’un avocat

Sachez qu’ils sont libres.

Deux ou trois devis (ou plutôt estimations) vous éviteront les honoraires excessifs. Beaucoup d’avocats se font payer au temps passé sur votre dossier. Il est souhaitable de partir sur un principe de confiance à leur égard : ils ont leur réputation à tenir.

Si les honoraires vous paraissent excessifs,

invoquez la loi 71.1130 5 (article 10) (fixation des honoraires en fonction des revenus du client) ou adressez-vous au bâtonnier de l’ordre des avocats, ou à l’extrême, au premier président de la cour d’appel.

Si vos ressources mensuelles sont inférieures à 830 €

En 2003, l’Etat prend en charge la totalité des frais d’avocat. Entre 831 et 1244 € (2003), une partie est couverte par l’Etat.

Annexe :

Article 10 : Modifié par la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 (JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992) :

La tarification de la postulation (*1) et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

(*1) Postulation : assimilable à un devis