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L’emploi des salariés handicapés

Quels sont les changements pour les salariés handicapés ?

La loi du 11 février 2005 sur “l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées” réforme le monde du travail et met en place des nouvelles dispositions pour permettre aux personnes handicapées de trouver un emploi ou de s’y maintenir.
Elle porte pour l’essentiel sur le principe de non-discrimination et d’égalité de traitement en raison du handicap et sur un aménagement de l’obligation d’emploi.
Elle instaure des mesures appropriées pour permettre aux personnes handicapées d’accéder à l’emploi, de s’y maintenir et d’y progresser.

Peuvent en bénéficier :

  • les accidentés du travail ou les personnes atteintes d’une maladie professionnelle qui ont une IPP (Incapacité Permanente de Travail) supérieure à 10%
  • les personnes bénéficiant d’une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) accordée par la COTOREP
  • les personnes en invalidité Sécurité Sociale (1ère ou 2ème catégorie)

auxquels viennent s’ajouter depuis la loi de 2005 :

  • les titulaires d’une AAH (Allocation d’Adulte Handicapé)
  • et les titulaires d’une carte d’invalidité attribuée par la COTOREP.

Comme précédemment, les entreprises d’au moins 20 salariés doivent avoir 6% de salariés handicapés dans leur effectif.
Cependant, le mode de calcul est simplifié : désormais les bénéficiaires comptent chacun pour une unité s’ils ont été présents au moins six mois dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois, quelle que soit la nature du contrat de travail.
Le montant de la cotisation de l’entreprise due à l’AGEFIPH est augmenté en cas de non-respect de ce quota.
Elle pourra être modulée en fonction des efforts consentis par l’employeur en matière d’embauche ou de maintien dans l’emploi de personnes handicapées.

La loi de février 2005 introduit également la possibilité d’aménagement du temps de travail comme une opportunité à prendre en compte dans l’obligation de reclassement, lorsqu’un problème d’aptitude se pose pour un travailleur handicapé.
Les entreprises, en particulier du secteur privé, peuvent bénéficier de différentes aides en matière d’emploi, de formation, d’intégration ou de maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Ces aides, concernant par exemple l’accessibilité des lieux de travail, l’aménagement du poste de travail, l’aménagement des horaires, sont essentiellement financées par l’AGEFIPH.

Pour la fonction publique, la loi pour l’égalité des chances des personnes handicapées prévoit la création d’un fonds similaire.
Différentes aides, techniques et humaines, nécessaires pour la personne handicapée et pour son travail, peuvent être mobilisées dans la nouvelle structure mise en place avec la loi de 2005 : la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle centralise les différents services et simplifie les démarches pour ces personnes.
L’AGEFIPH gère les fonds servant à l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Elle a également un rôle de conseil et d’orientation.

Pour en savoir plus :