Rupture conventionnelle d’un CDI

La rupture conventionnelle est précisée dans la loi du 25 juin 2008 (articles L.1237-11 à L.1237-16 du code du travail).
Elle permet de rompre à l’amiable un contrat de travail à durée indéterminée.
Pour cela, elle nécessite la signature d’une convention entre les deux parties (d’où le terme rupture conventionnelle) qui devra ensuite être homologuée par l’autorité administrative.

Quelles sont les conditions :

• Etre à l’initiative du salarié ou de l’employeur, mais accord obligatoire des deux parties.
• La rupture du contrat ne concerne qu’un CDI.
• Ne peut pas être utilisée lors d’un plan social,
• ni au cours d’une suspension du contrat de travail lorsqu’il y a une protection particulière du salarié : congé maternité, accident du travail ou maladie professionnelle.
• S’il s’agit d’un salarié protégé, l’autorisation de l’inspection du travail est obligatoire.

La procédure :

• Plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié sont possibles pour se mettre d’accord, mais un seul est obligatoire.
• Le salarié peut se faire assister par un autre salarié de l’entreprise ou par un conseiller. Il doit en informer son employeur.
• L’employeur également peut se faire assister par une personne de l’entreprise ou extérieure. Il doit en informer le salarié.

La convention :

• Une convention est signée entre les deux parties: l’employeur et le salarié.
• Elle précise le montant de l’indemnité de rupture.
• Elle précise également la date de rupture du CDI.

Droit de rétractation :

Le salarié et l’employeur peuvent se rétracter dans un délai de 15 jours suivant la signature de la convention. Celui qui se rétracte doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie sans être obligé de donner la raison de sa rétractation.

Homologation ou autorisation :

• A la fin de la période de rétractation une demande d’homologation de la convention est envoyée à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) à l’aide d’un formulaire spécifique.
• Si la DIRECCTE ne répond pas dans les 15 jours ouvrables, la convention est considérée comme homologuée et le contrat de travail prend fin sans préavis.
• S’il s’agit d’un salarié protégé: délégué du personnel, délégué syndical…, il n’y a pas de demande d’homologation à la DIRECCTE, mais une demande d’autorisation à l’inspection du travail à la fin de la période de rétractation. Un formulaire spécifique est également prévu. L’inspecteur du travail a deux mois pour y répondre.

Indemnités et certificats:

• L’indemnité de rupture doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Une base de calcul existe pour connaître le minimum obligatoire de cette indemnité spécifique.
• Si la totalité des congés payés n’a pas été prise, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés.
• L’employeur devra remettre au salarié un certificat de travail et un exemplaire de l’attestation pour Pôle Emploi. Il doit également lui établir un solde de tout compte dont le reçu sera signé par le salarié.